La société anonyme

Qu’est-ce qu’une SA?

La société anonyme (SA) est une société dotée d’une personnalité juridique, dans laquelle une ou plusieurs personnes déposent un certain montant de capital et deviennent ainsi des actionnaires.

Les avantages de la société anonyme:

  • Pas de responsabilité personnelle avec son propre patrimoine
  • Possibilité d’avoir plusieurs associés
  • Les actions sont facilement transmissibles
  • Les actionnaires sont anonymes
  • Meilleure solvabilité

Les inconvénients de la société anonyme:

  • Capital minimum élevé
  • Nécessité de respecter des conventions juridiques au sein de la société
  • Imposition au niveau de la société et de l’associé (double imposition)

Checklist pour une société anonyme [PDF]

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Constitution

A quoi doit-on faire attention lors de la constitution d’une société anonyme?

Les points importants lors de la constitution d’une société anonyme sont les suivants:

  • Capital requis:
    CHF 100'000 (dont CHF 50'000 libérés)
  • Nombre d’associés:
    Au moins une personne
  • Nom de la société:
    Le nom est libre, mais l’ajout SA est obligatoire
  • Organe de révision:
    Obligatoire à partir de 10 employés
  • L’assujettissement à la TVA:
    Obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de plus de CHF 100'000, en-dessous l’assujettissement peut être volontaire
  • Délai d’enregistrement:
    Selon le canton, de 10 jours à 4 semaines (grâce à la procédure express 5 jours)
  • Coûts de constitution:
    Selon l’offrant de CHF 2’500 à 7'000 (Frais d’inscription au registre du commerce non inclus)
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Consultation personnelle

FAQ

Voici les questions importantes lorsqu’il s’agit de constituer une société anonyme:

Consultation personnelle

Si vous avez d’autres questions concernant la constitution d’une société anonyme, sollicitez un entretien avec un conseiller de STARTUPS.CH dans votre région. Si vous constituez votre société pendant ou après l’entretien, ce dernier est gratuit. Si vous nous consultez dans un but informatif et que la constitution n’est pas en cours, l’entretien est facturé CHF 150. Vous obtenez cependant un bon d’une valeur de CHF 150 chez STARTUPS.CH pour une future constitution de société.

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